À quoi sert l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie décrit le logement au moment où le locataire le restitue. Il est comparé à l’état des lieux d’entrée pour déterminer si les différences relèvent de l’usure normale, d’une réparation locative non effectuée, d’une dégradation ou d’un équipement manquant.
Dans une location meublée, cette comparaison porte aussi sur l’inventaire et l’état du mobilier : literie, tables, sièges, vaisselle, appareils électroménagers, luminaires, télécommande, clés et accessoires remis au début du bail.
Quand et comment doit-il être réalisé ?
L’état des lieux de sortie est normalement réalisé au moment où le locataire quitte définitivement le logement et remet toutes les clés. Il doit être contradictoire : le locataire et le propriétaire, ou leurs représentants, constatent ensemble l’état du studio et signent le document.
- Le document peut être établi sur papier ou sous forme électronique.
- Il doit présenter une forme permettant une comparaison directe avec l’état des lieux d’entrée.
- Chaque partie reçoit un exemplaire au moment de la signature.
- Le locataire peut se faire représenter par une personne munie d’un mandat écrit.
- Les relevés de compteurs et le nombre de clés rendues doivent être inscrits.
Faut-il payer l’état des lieux de sortie ?
Lorsqu’un commissaire de justice intervient parce qu’un état des lieux amiable est impossible, il convoque les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée. Ses constatations s’imposent ensuite aux parties.
Préparer le studio plusieurs semaines avant le rendez-vous
La meilleure préparation consiste à reprendre l’état des lieux d’entrée et l’inventaire ligne par ligne. Il ne faut pas attendre la veille pour découvrir une clé manquante, une télécommande introuvable, un joint détérioré ou un appareil qui ne fonctionne plus.
- Comparer chaque pièce avec les observations d’entrée et les photographies conservées.
- Tester les équipements : plaques, réfrigérateur, micro-ondes, lave-linge, télévision, chauffage, éclairage et robinetterie.
- Signaler rapidement au propriétaire toute panne qui ne résulte pas d’une mauvaise utilisation.
- Effectuer les menues réparations locatives : ampoules, joints, petites pièces, trous excessifs, nettoyage des filtres et siphons.
- Rassembler tous les meubles, accessoires, notices, clés et éléments inscrits à l’inventaire.
- Planifier un nettoyage complet une fois le déménagement terminé.
Nettoyage : quel niveau est attendu ?
Le locataire doit restituer un logement correctement entretenu. Cela ne signifie pas qu’il doit rendre un studio neuf, repeint ou rénové après plusieurs années d’occupation. En revanche, un nettoyage insuffisant peut justifier une retenue lorsqu’il est constaté dans l’état des lieux et que le coût demandé est justifié.
Mobilier et équipements : tout doit être vérifié
Dans un studio meublé, un objet manquant ou détérioré peut être retenu sur le dépôt de garantie si l’inventaire d’entrée permet de prouver qu’il a été remis en bon état. Le coût doit toutefois tenir compte de l’âge, de l’état initial et de la vétusté.
- Compter la vaisselle, les couverts et les accessoires lorsque l’inventaire en précise le nombre.
- Vérifier les télécommandes, câbles, notices et éléments amovibles.
- Ne pas remplacer un appareil par un modèle différent sans accord préalable.
- Ne pas jeter un meuble ou un équipement en panne sans autorisation écrite.
- Signaler les réparations réalisées et conserver les factures éventuelles.
Vétusté ou dégradation : comment faire la différence ?
La vétusté correspond à l’usure normale liée au temps et à un usage raisonnable. Elle reste à la charge du propriétaire. La dégradation résulte d’un défaut d’entretien, d’un choc, d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence imputable au locataire. Seule la part réellement imputable au locataire peut être retenue.
Que faire en cas de désaccord pendant le rendez-vous ?
Il ne faut pas signer un document qui ne reflète pas les constatations. Le locataire peut demander l’ajout d’une observation précise, faire inscrire son désaccord ou refuser de signer. Dans ce dernier cas, un constat locatif par commissaire de justice peut être demandé.
- Décrire le défaut sans jugement : emplacement, dimensions, couleur, fonctionnement et photographie associée.
- Distinguer l’état de propreté du fonctionnement de l’équipement.
- Faire noter les réserves avant la signature, pas après le départ.
- Conserver immédiatement une copie complète et lisible du document signé.
- Éviter les ajouts manuscrits après signature sans contre-signature des deux parties.
Relevés, abonnements et remise des clés
Les index d’eau, de gaz et d’électricité doivent être relevés et photographiés lorsque le logement possède des compteurs individuels. Le locataire peut ensuite transmettre ces index aux fournisseurs et programmer la clôture de ses contrats à la date de restitution effective du logement.
Toutes les clés doivent être rendues : porte d’immeuble, appartement, boîte aux lettres, badge, cave, local vélo ou autre annexe. La remise des clés doit être datée et prouvée, car elle marque le début du délai légal de restitution du dépôt de garantie.
Application au studio meublé de Saint-Avold
- Vérifier la propreté et l’état de la mezzanine, y compris les rangements sous le lit.
- Nettoyer la plaque de cuisson au gaz, le micro-ondes grill et le réfrigérateur.
- Contrôler le lave-linge, le séchoir, la baignoire, les joints et les évacuations.
- Rassembler couette, oreillers, alèse, drap-housse, housse de couette et taies fournis.
- Tester la télévision, sa télécommande et les équipements électriques.
- Relever les trois compteurs et conserver des photos datées.
Checklist avant l’état des lieux de sortie
- Le studio est entièrement vidé de mes effets personnels et déchets.
- J’ai relu l’état des lieux d’entrée et l’inventaire mobilier.
- Tous les équipements fonctionnent ou les pannes ont été signalées.
- Les réparations locatives courantes sont effectuées.
- La cuisine, la salle de bain, les sols, vitres et appareils sont propres.
- Tous les meubles, accessoires, notices et télécommandes sont présents.
- Je dispose de toutes les clés et badges.
- J’ai préparé les relevés de compteurs, ma nouvelle adresse et mon RIB.
- Je prendrai des photographies et conserverai un exemplaire signé.
Les erreurs les plus fréquentes
- Faire le ménage avant le déménagement puis salir à nouveau le logement.
- Oublier l’intérieur des meubles, du réfrigérateur, du four ou du lave-linge.
- Jeter un équipement défectueux sans accord du propriétaire.
- Signer un état des lieux incomplet ou avec des formulations contestées.
- Confondre l’usure normale avec une dégradation.
- Rendre seulement une partie des clés.
- Clôturer les contrats d’énergie avant le rendez-vous et empêcher les tests.
- Partir sans transmettre sa nouvelle adresse et son RIB.
Questions fréquentes
L’état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Il est fortement nécessaire pour comparer l’état du logement et sécuriser la restitution du dépôt de garantie. S’il est impossible à établir amiablement, un commissaire de justice peut intervenir.
Le propriétaire peut-il facturer l’état des lieux de sortie ?
Non lorsqu’il est réalisé amiablement ou par l’agence représentant le bailleur. Les frais d’un constat locatif par commissaire de justice sont partagés lorsque l’amiable est impossible.
Le studio doit-il être repeint avant de partir ?
Pas automatiquement. La vétusté et l’usure normale restent à la charge du propriétaire. Le locataire doit réparer les dégradations qui lui sont imputables.
Le propriétaire peut-il retenir des frais de ménage ?
Oui si un défaut de nettoyage est constaté par comparaison et si le montant est justifié. Une retenue automatique sans constat ni justificatif est contestable.
Les photos suffisent-elles ?
Non. Elles complètent l’état des lieux écrit mais ne le remplacent pas.
Peut-on ajouter une observation après signature ?
Il n’existe pas de délai général de correction comme à l’entrée. Toute réserve doit être inscrite avant la signature.
Que faire si le propriétaire ne vient pas ?
Le locataire peut demander un constat par commissaire de justice. Si le bailleur demeure absent, les clés peuvent être restituées de manière prouvée selon la procédure adaptée.
Quand commence le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Le jour où toutes les clés sont effectivement rendues au propriétaire ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée.